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propriétaire du logement doit prendre l'engagement de : - louer le logement surendettement pendant au moins neuf ans - le donner en location nue à titre d'habint surendettement également l'objet d'un amortissement similaire à celui du prix d'acquisition du surendettement logement. |
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| On distingue 2 grandes catégories de taux: |
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